116 ähnliche Seiten gefunden für atf://110-II-119
-
18.11.2021 4A 470/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscompétence à raison du lieu; intérêt digne de protection,
-
03.08.2022 5A 262/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerestitution d'un délai (divorce)
-
05.01.2006 5P.355/2005
IIe Cour de droit civilDroit de la familleart. 9 Cst. (modification de mesures selon l'art 137 CC)
-
14.05.2014 6B 1207/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (abus de confiance, gestion déloyale etc.)
-
10.10.2008 6B 260/2008
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel avec des enfants, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; fixation de la peine
-
17.03.2020 4A 400/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; compétence à raison du lieu; validité de l'autorisation de procéder
-
02.12.2020 1B 330/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleconditions de détention
-
09.12.2016 8C 197/2016
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique
-
11.09.2007 5A 171/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemodification d'un jugement de divorce
-
28.03.2003 B 68/02
publiziert
Tribunal fédéral des assurancesPrévoyance professionnelle