113 ähnliche Seiten gefunden für atf://115-IA-207
-
24.11.2022 1C 294/2022
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRoute nationale; alignements
-
21.08.2007 5A 132/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
-
26.04.2023 4A 580/2022
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport,
-
11.10.2007 6B 469/2007
Cour de droit pénalInfractionsAssassinat; indemnité
-
10.10.2014 1C 352/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmodification partielle du règlement communal des constructions et des zones et du plan d'affectation des zones, plan d'aménagement détaillé
-
17.04.2000 4C.409/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
13.05.2008 6B 230/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (brigandage, etc.)
-
29.11.2006 6S.310/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Responsabilité restreinte (crime manqué d'assassinat; sursis à l'expulsion)
-
18.03.2024 4A 552/2023
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport,
-
05.05.2000 4C.287/1999
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartels