419 ähnliche Seiten gefunden für atf://117-IA-170
-
11.12.2015 5A 743/2015
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecuratelle
-
22.09.2009 5D 116/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la familleindemnité au défenseur d'office (divorce)
-
31.07.2014 1C 877/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsTransformation hors zone à bâtir d'un chalet d'alpage en restaurant
-
24.01.2022 5A 1040/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesannulation de la faillite
-
18.07.2022 1B 374/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; désignation d'un défenseur d'office; recours sans objet
-
09.03.2017 5A 624/2016
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit de la familledépens (divorce)
-
04.10.2019 1C 132/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
14.11.2005 1P.655/2005
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; LCR
-
10.10.2013 1C 335/2013
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalautorisation de filmer une assemblée communale
-
01.12.2006 6S.455/2006
Cour de droit pénalInfractionsViolation des règles de la circulation routière (art. 31 al. 1 et art. 32 al. 1 LCR)