51 ähnliche Seiten gefunden für atf://118-IB-536
-
21.05.2002 1A.86/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions -
17.02.2009 1C 24/2008
I Corte di diritto pubblicoPianificazione territoriale e diritto pubblico ediliziolicenza edilizia (aperture nella facciata di una stalla)
-
02.02.2005 1A.62/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation d'aménager une halle pour engraissement de 12'000 poulets en zone agricole
-
21.09.2004 1A.29/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
22.11.2002 1A.131/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
05.08.2020 4A 97/2020
publiziert
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsMarque de base suisse et enregistrement international (système de Madrid); action en nullité; intérêt digne de protection; attaque centrale
-
05.11.2021 1C 333/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire une installation de biogaz
-
09.04.2001 1A.103/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
04.05.2016 6B 719/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Arbitraire; contrainte, légitime défense, prescription; fixation de la peine, sursis
-
02.07.2018 6B 938/2017
Cour de droit pénalInfractionsFrais dans la procédure de recours, indemnité pour les frais de défense à charge de la partie plaignante
