141 ähnliche Seiten gefunden für atf://120-II-341
-
05.09.2017 4A 227/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et pour cause de nuisances sonsores (art. 257 f al. 3 CO) -
21.03.2011 4A 577/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; vice de forme
-
14.02.2011 4A 656/2010
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
05.02.2001 4C.315/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
19.05.2014 4A 120/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du congé, théorie de la réception
-
13.12.2016 4A 293/2016
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnotification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire;
-
08.01.2014 1C 184/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, contrôle des loyers
-
12.04.2013 4A 38/2013
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; vice de forme; abus de droit
-
11.01.2016 4A 257/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratslogement de luxe (art. 253b al. 2 CO)
-
28.01.2008 4A 423/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscoopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
