3701 ähnliche Seiten gefunden für atf://121-III-24
-
19.06.2020 1C 598/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; résidences secondaires
-
20.11.2002 5C.172/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
21.10.2005 5C.183/2005
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelspropriété par étages
-
30.08.2011 5A 216/2011
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude de passage (indemnité)
-
24.03.2005 1A.296/2004
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalautorisation de la vente d'un immeuble suivie de la constitution d'une PPE
-
27.11.2012 5A 352/2012
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelspropriété par étage; recours contre une décision de l'assemblée générale
-
23.01.2013 4A 470/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente
-
02.11.2020 1C 579/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
02.02.2010 5A 413/2009
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
19.04.2016 1C 647/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire des places de parc