1088 ähnliche Seiten gefunden für atf://122-II-145
-
08.03.2004 6S.459/2003
Cour de droit pénalInfractions
-
10.09.2004 2A.482/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
23.01.2001 2A.16/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
30.09.2005 6S.281/2005
Cour de droit pénalInfractionsContravention à l'art. 23 LSEE, état de nécessité (art. 34 CP)
-
02.06.2006 6S.157/2006
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LSEE
-
13.04.2005 2A.199/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrévocation d'une autorisation d'établissement
-
03.07.2007 2C 280/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention pour insoumission (art. 13g LSEE)
-
18.04.2000 2A.153/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
25.06.2004 2A.360/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
22.11.2000 2A.515/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers