166 ähnliche Seiten gefunden für atf://122-III-195
-
01.05.2023 6B 737/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistence; fixation de la peine; arbitraire; violation de la maxime accusatoire -
02.07.2010 4A 163/2010
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance
-
01.09.2022 5A 385/2022
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesInventaire de la faillite
-
28.01.2022 5A 665/2021
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesconsultation du dossier, dissolution d'une SA selon les règles de la faillite (art. 731b CO), plainte LP
-
19.05.2020 6B 1406/2019
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsFaux dans les titres; droit d'indemnité
-
20.09.2016 4A 332/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail
-
08.12.2015 4A 211/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
13.12.2017 4A 303/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'architecte; prescription; abus de droit
-
09.10.2019 4A 455/2018
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)représentation de la SA (art. 718 et 32 ss CO); organe de fait
-
01.11.2022 4A 152/2022
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité des membres du conseil d'administration (art. 754.CO); dommage subi par la société (art. 756 al. 1 CO); prescription (art. 760 al. 1 CO); suspension de la prescription (art. 134 al. 1 ch. 6 CO),
