166 ähnliche Seiten gefunden für atf://122-III-195
-
08.02.2008 4A 505/2007
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésresponsabilité du réviseur de la société anonyme
-
12.05.2022 2C 704/2021
publiziert
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
-
06.12.2012 4A 475/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsloyer
-
30.06.2023 6B 269/2023
Cour de droit pénalInfractionsTentative de meurtre; expulsion
-
06.12.2012 4A 491/2012
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
-
19.01.2024 6B 46/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
-
19.01.2024 6B 45/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
-
19.01.2024 6B 44/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
-
26.02.2020 6B 1376/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleDéroulement des débats ; droit d'être entendu ; arbitraire ; lésions corporelles graves par négligence
-
15.03.2007 4C.374/2006
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente; réduction de la clause pénale convenue