877 ähnliche Seiten gefunden für atf://128-I-206
-
25.03.2019 1C 472/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification du règlement d'application de la loi cantonale sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) -
24.03.2005 4P.274/2004
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9, 29 et 30 (Appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; déni de justice)
-
13.05.2020 1C 2/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
27.07.2016 1C 592/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, droit d'être entendu, déni de justice formel
-
05.03.2014 4A 503/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
05.12.2002 7B.211/2002
publiziert
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
08.04.2002 5P.470/2001
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
23.03.2015 1C 121/2015
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalautorisation d'aliéner
-
16.12.2014 1C 80/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, surélévation d'un immeuble
-
11.12.2000 1P.671/2000
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
