330 ähnliche Seiten gefunden für atf://134-III-224
-
26.04.2012 5A 890/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (divorce) -
16.12.2015 5A 553/2015
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
-
21.01.2020 6B 826/2019
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles simples qualifiées, injure, menaces qualifiées; indemnité
-
01.09.2005 4P.121/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 Cst.; procédure civile vaudoise; appréciation des preuves
-
03.09.2019 5A 257/2019
IIe Cour de droit civilDroit des successionsdroit foncier rural; valeur de rendement (partage successoral)
-
28.08.2014 4A 6/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international
-
11.12.2017 9C 477/2017
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle (prestation pour survivants)
-
08.04.2020 4A 456/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsinterprétation d'une clause de renonciation à une réduction de loyer pour nuisances dues à des travaux de rénovation contenue dans une transaction judiciaire (art. 260 al. 2, 2e phr., CO)
-
19.07.2012 4A 229/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité pour défauts d'un ouvrage
-
02.02.2024 1C 540/2023
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve et de valeurs en vue de confiscation
