1576 ähnliche Seiten gefunden für atf://136-III-296
-
19.04.2016 1B 18/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; levée de scellés
-
29.08.2008 6B 509/2008
Cour de droit pénalInfractionsViolation d'obligation d'entretien (art. 217 CP)
-
06.03.2013 5A 172/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la familleDroit de garde
-
21.11.2014 4A 398/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail
-
04.04.2022 6B 79/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (abus de confiance, faux dans les titres, etc.)
-
04.12.2007 4A 399/2007
Ire Cour de droit civilProcédure civileentraide judiciaire internationale en matière civile; Convention de la Haye sur l'obtention des preuves
-
11.09.2009 4D 99/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail
-
09.05.2006 4P.37/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 Cst. (procédure civile)
-
26.02.2010 6B 74/2010
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle
-
09.02.2024 1C 454/2023
Ire Cour de droit publicFonction publiqueDroit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)