480 ähnliche Seiten gefunden für atf://137-I-363
-
27.09.2011 2C 19/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation d'établissement; révocation
-
26.11.2002 6S.383/2002
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
24.05.2016 6B 503/2015
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsViolation de la Loi sur le blanchiment d'argent (art. 9 aLBA); prescription; arbitraire, droit d'être entendu,
-
21.08.2017 6B 1269/2016
Cour de droit pénalInfractionsBlanchiment d'argent ; créance compensatrice
-
07.10.2019 6B 910/2018
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Changement de sanction (art. 65 al. 1 CP), libération conditionnelle
-
19.04.2005 4C.326/2004
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)convention; remboursement des frais; tort moral; LDIP
-
16.12.2021 6B 1100/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière et de refus de reprise de la procédure (escroquerie ; faux dans les titres etc.)
-
12.10.2007 6P.60/2007
Cour de droit pénalProcédure pénaleInfraction grave à la LStup, recel; fixation de la peine
-
08.01.2019 6B 122/2017
Cour de droit pénalInfractionsConfiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine
-
03.06.2014 6B 1145/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnisation du conseil juridique gratuit