129 ähnliche Seiten gefunden für atf://137-II-222
-
17.03.2006 2A.242/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalremboursement de l'impôt anticipé (gains de loterie et autres opérations analogues)
-
04.02.2019 5A 875/2018
IIe Cour de droit civilDroit des personnessurveillance de la fondation (nomination d'un commissaire et destitution des membres du conseil)
-
01.02.2017 1C 548/2016
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide judiciaire internationale en matière pénale au Curaçao (Pay-Bas)
-
28.01.2005 6S.486/2004
Cour de droit pénalInfractionsViolation de la LF sur les maison de jeu (art. 56 al. 1 lit. a LMJ)
-
18.06.2004 6S.112/2004
Cour de droit pénalInfractions
-
30.04.2013 6B 71/2013
Cour de droit pénalInfractionsVol; prétentions civiles; arbitraire
-
17.09.2001 2A.98/2001
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
22.03.2005 6P.15/2005
Cour de droit pénalProcédureViolation de la LF sur les maisons de jeu (art. 56 LMJ)
-
06.08.2015 2C 747/2014
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalretrait des appareils à sous servant au jeu d'adresse
-
06.12.2013 2C 433/2013
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInscription au barreau