404 ähnliche Seiten gefunden für atf://140-III-496
-
12.03.2015 5A 981/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsnote du Conservateur du Registre foncier -
24.07.2006 1P.45/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; remise en état des lieux; amendes administratives
-
26.01.2007 1P.745/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionschangement d'affectation d'immeubles soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation; remise en état des lieux
-
10.05.2021 1C 611/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
-
09.08.2013 1C 51/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; contrôle des loyers
-
09.05.2019 4A 337/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité du notaire genvois, devoirs d'information et de conseil, rapport de causalité;
-
07.11.2013 4A 549/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation et expulsion
-
24.10.2005 4C.173/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation; expulsion
-
21.03.2022 1C 191/2021
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeAmende administrative
-
11.03.2024 1C 235/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de mise en conformité; changement d'affectation de logements en résidences meublées
