736 ähnliche Seiten gefunden für atf://140-IV-57
-
18.07.2011 6B 17/2011
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Confiscation; restitution au lésé
-
21.08.2017 6B 1269/2016
Cour de droit pénalInfractionsBlanchiment d'argent ; créance compensatrice
-
03.09.2020 1B 343/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestre
-
22.12.2017 6B 660/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleSéquestre (art. 71 al. 3 CP)
-
11.01.2013 6B 834/2011
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Principe de l'action civile (art. 210 aPPF), ordonner l'allocation des avoirs confisqués (art. 73 ch. 1 lit. b CP), etc.; violation du droit international, etc.
-
28.11.2013 1B 323/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleLevée de séquestre
-
06.07.2020 1B 76/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; séquestre
-
22.11.2012 1B 458/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, séquestre
-
29.06.2015 1B 170/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocedure pénale, séquestre
-
16.04.2014 1B 412/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénalemandat d'amener, de perquisition et de séquestre; récusation