665 ähnliche Seiten gefunden für atf://141-II-476
-
16.03.2011 1C 272/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
15.01.2024 1C 610/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPolice des constructions; ordre de dépôt de dossier de régularisation; rétablissement de l'état de droit
-
01.09.2022 1C 440/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
17.06.2022 1C 350/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
29.07.2020 1C 526/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
31.08.2017 4A 719/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; frais accessoires
-
29.05.2024 1C 453/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire ; remise en état
-
07.09.2015 1C 318/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus d'ordonner la mise à l'enquête publique et la remise en état d'un couvert
-
19.07.2023 1C 570/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire hors zone à bâtir
-
28.10.2021 1C 204/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire