756 ähnliche Seiten gefunden für atf://145-I-207
-
24.09.2013 1C 659/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinvalidation de l'initiative populaire I Pas de cadeaux aux multinationales. Initiative pour la suppression des allègements fiscaux -
04.03.2019 1C 346/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; résultat de la votation cantonale du 10 juin 2018 (loi modifiant la loi sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires)
-
19.04.2012 1F 5/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_329/2011 du 22 décembre 2011
-
07.07.2014 1C 229/2014
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants
-
18.04.2018 6B 604/2017
Cour de droit pénalInfractionsFraude électorale (art. 282 CP)
-
31.05.2013 1C 351/2013
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDécret accordant au Conseil d'Etat un crédit destiné à financer la reconstruction du Parlement vaudois
-
07.06.2023 6B 1396/2022
Cour de droit pénalInfractionsFraude électorale
-
31.05.2023 1F 8/2023
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_588/2022 du 23 janvier 2023
-
10.12.2004 1P.572/2004
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesart. 85 lettre a OJ (référendum obligatoire
-
29.08.2013 1C 563/2013
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Récusation
