480 ähnliche Seiten gefunden für atf://145-I-73
-
03.04.2001 1P.127/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions -
04.10.2012 1C 427/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan partiel d'affectation
-
30.07.2001 1P.127/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
19.09.2000 1P.387/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
30.07.2001 1P.110/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
13.07.2010 1C 250/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction en zone agricole; remise en état
-
19.09.2000 1P.385/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
17.08.2023 9C 357/2023
IIIe Cour de droit publicPrestations complémentaires à l'AVS/AIPrestation complémentaire à l'AVS/AI
-
24.11.2014 6B 800/2014
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles simples qualifiées, agression vol, tentative de viol; quotité de la peine; principe in dubio pro reo
-
18.01.2017 1C 302/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire en zone agricole, protection des animaux, remise en état
