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17.04.2024 6B 477/2023
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25.04.2024 6B 382/2023
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Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
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30.08.2016 6B 1150/2015
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05.02.2015 6B 63/2014
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01.05.2015 1C 509/2014
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