8359 ähnliche Seiten gefunden für aza://01-05-2020-5A_797-2019
-
01.05.2020 5A 797/2019
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en revendication (art. 641 CC)
-
16.11.2016 1B 142/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; sommation de production de pièces relatives à un compte de messagerie électronique
-
11.07.2007 1C 126/2007
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Allemagne (remise de fonds à titre de créance compensatrice)
-
27.11.2023 9C 578/2023
IIIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2008 et 2009 et impôt fédéral direct, période fisccale 2008
-
03.04.2019 5A 388/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la familleresponsabilité du tuteur
-
09.12.2008 6B 740/2008
Cour de droit pénalInfractionsMeurtre; fixation de la peine
-
08.12.2008 1C 186/2008
Ire Cour de droit publicFonction publiquedéclassement d'une fonction, droits acquis
-
26.11.2008 1C 88/2007
Ire Cour de droit publicFonction publiquerapports de travail de droit public
-
07.03.2017 4A 235/2016
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésappel en cause; conclusions chiffrées,
-
03.05.2011 5A 873/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesséquestre