473 ähnliche Seiten gefunden für aza://01-11-2010-4A_400-2010
-
23.06.2021 6B 1269/2020
Cour de droit pénalInfractionsInfraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
-
09.09.2002 4C.155/2002
Ire Cour de droit civilDroit des sociétés
-
03.02.2020 2C 325/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial
-
07.03.2000 5P.5/2000
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
07.01.2011 4A 440/2010
publiziert
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international; droit d'être entendu; ordre public -
24.04.2024 4A 638/2023
Ire Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive avec exequatur à titre incident d'un jugement étranger selon la CL (art. 81 al. 3 LP); caractère exécutoire du jugement contre des codébiteurs,
-
13.04.2016 4A 364/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)notification de l'acte introductif d'instance; droit de l'Etat du domicile (art. 27 al. 2 let. a LDIP) -
19.02.2016 4A 120/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)reconnaissance d'un jugement étranger; citation régulière et preuves (art. 27 al. 2 let. a et 29 al. 1 let. c LDIP) -
29.04.2013 4A 512/2011
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international
-
10.10.2005 1A.173/2005
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide administrative