2128 ähnliche Seiten gefunden für aza://03-01-2023-4A_521-2021
-
03.01.2023 4A 521/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du contrat de bail avec effet immédiat; distinction entre sous-location et hébergement de familiers,
-
23.07.2019 4A 39/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
-
02.06.2008 4A 127/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
26.09.2019 4A 140/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée du bail; sous-location non autorisée; persistance à sous-louer (art. 257f al. 3 CO)
-
06.04.2010 4A 47/2010
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; destination et modalités d'usage des locaux
-
10.10.2023 4A 143/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;
-
05.09.2017 4A 227/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et pour cause de nuisances sonsores (art. 257 f al. 3 CO)
-
10.11.2016 4A 347/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnon-application de l'art. 257f al. 3 CO à une résiliation donnée pour le terme contractuel
-
06.03.2008 4A 516/2007
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; sous-location dénuée d'autorisation; résiliation anticipée
-
04.09.2007 4A 217/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation anticipée