7947 ähnliche Seiten gefunden für aza://03-05-2018-5A_643-2017
-
27.10.2021 4A 147/2021
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésCarence dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession (art. 731b CO), action de l'exécuteur testamentaire et intervention accessoire d'un héritier à titre individuel (art. 74 CPC),
-
06.09.2021 5A 183/2020
IIe Cour de droit civilDroit des successionspartage successoral, responsabilité du mandataire de l'usufruitière
-
29.11.2021 4A 282/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
-
04.10.2010 5A 338/2010
IIe Cour de droit civilDroit des successionspartage de succession [5A_338/2010] partage de succession [5A_341/2010]
-
08.03.2013 6B 696/2012
Cour de droit pénalInfractionsParticipation à abus de confiance; arbitraire, présomption d'innocence
-
04.09.2018 4A 141/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratstransfert du bail du défunt, interprétation de la volonté des parties
-
03.03.2015 5A 796/2014
IIe Cour de droit civilDroit des successionsdésignation d'un représentant de la communauté héréditaire
-
14.11.2023 4A 277/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratspartage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion,
-
28.08.2017 4A 689/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdécès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
-
17.03.2015 5A 269/2014
IIe Cour de droit civilDroit des successionscréance en remboursement des droits de succession (prescription)