6293 ähnliche Seiten gefunden für aza://04-03-2010-5A_798-2009
-
08.04.2021 6B 1151/2020
Cour de droit pénalInfractionsTentative de lésions corporelles graves ; expulsion ; fixation de la peine ; arbitraire
-
22.02.2023 6B 745/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 66a CP)
-
07.06.2011 5A 146/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale (droit de garde)
-
10.05.2021 2C 1029/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
24.03.2021 2C 1018/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
10.10.2016 5A 303/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familledroit de visite etc.
-
27.07.2022 2C 621/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse
-
14.01.2021 2C 706/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour
-
06.07.2020 2C 264/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
17.01.2022 6B 215/2021
Cour de droit pénalInfractionsContrainte, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel avec une personne incapable de discernement ou de résistance ; expulsion