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07.07.2015 4A 606/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
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09.07.2002 4C.291/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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30.05.2012 4A 102/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
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01.03.2016 4A 465/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
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26.10.2006 4C.203/2006
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
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30.07.2024 4A 75/2022
zur Publikation vorgesehen
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyers indexés; importantes réparations; hausse de loyer,
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22.06.2021 4A 6/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmajoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
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26.10.2006 4P.153/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
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21.05.2013 4A 727/2012
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
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21.05.2013 4A 737/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,