4895 ähnliche Seiten gefunden für aza://07-09-2009-4A_59-2009
-
07.08.2018 2C 624/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation d'une autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse -
12.01.2024 6B 972/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance
-
15.06.2017 4A 379/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsfalsification de la signature de la cliente par un gérant indépendant, clause de transfert de risque d'un faux non décelé sur la tête du client (art. 100 CO par analogie), faute grave de la banque;
-
11.06.2012 6B 155/2012
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (infraction grave à la LStup); sursis (art. 43 CP); confiscation (art. 70 CP)
-
04.04.2014 5A 488/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisoires (contribution à l'entretien)
-
29.06.2011 4A 267/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; décompte de charges
-
22.02.2021 6B 832/2020
Cour de droit pénalInfractionsAppropriation illégitime, présomption d'innocence ; frais
-
19.03.2014 9C 112/2014
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité
-
16.08.2022 6B 1248/2021
Cour de droit pénalInfractionsDénonciation calomnieuse ; indemnisation, etc. ; arbitraire etc.
-
30.01.2001 4C.253/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
