386 ähnliche Seiten gefunden für aza://07-11-2022-1C_536-2021
-
17.07.2006 1A.310/2005
publiziert
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalaménagement du territoire, régime de compensation
-
04.06.2021 1C 62/2020
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueProtection de l'environnement; assainissement d'une décharge; dépôt d'une garantie financière
-
09.03.2016 1C 229/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation
-
09.09.2015 1C 207/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; ordre de démolition
-
18.09.2018 1C 129/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsConstruction hors zone à bâtir; remise en état
-
26.11.2004 1P.436/2004
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalart. 9 Cst. (contribution en cas de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire)
-
14.05.2013 1C 263/2013
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueProtection de l'environnement; autorisation d'exploiter une compostière
-
19.01.2010 1C 389/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement, récusation des membres du Conseil communal
-
16.10.2015 1C 462/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsexécution par substitution; frais
-
09.06.2005 1A.292/2004
publiziert
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalaménagement du territoire, régime de compensation