6046 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-02-2007-1P-835-2006
-
08.02.2007 1P.835/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de désigner un défenseur d'office
-
02.10.2007 1B 172/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de désignation d'un défenseur d'office dans une procédure pénale
-
25.09.2000 1P.479/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
18.07.2001 1P.370/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
13.12.2010 1B 359/2010
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de désigner un défenseur d'office
-
24.09.2007 1B 170/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleassistance juridique
-
27.05.2016 6B 922/2015
Cour de droit pénalInfractionsTentatives d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle; arbitraire
-
01.02.2010 1B 346/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, désignation d'un défenseur d'office
-
07.02.2012 6B 661/2011
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Assistance judiciaire; moyens de preuve, etc.
-
11.07.2013 1B 178/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; défense d'office