2527 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-02-2007-1P-835-2006
-
08.02.2007 1P.835/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de désigner un défenseur d'office
-
27.05.2016 6B 922/2015
Cour de droit pénalInfractionsTentatives d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle; arbitraire
-
04.05.2022 1C 421/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
04.05.2022 1C 424/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
23.08.2023 6B 915/2022
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleNullité d'une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.)
-
14.01.2011 2C 894/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDemande de reconsidération / réexamen
-
12.05.2009 2D 28/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour pour études
-
08.05.2008 8C 561/2007
Ie Cour de droit socialAssurance-accidentsAssurance-accidents
-
13.03.2015 6B 196/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleDécision incidente
-
08.11.2012 2C 1098/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour