297 ähnliche Seiten gefunden für aza://09-10-2007-2C_218-2007
-
09.10.2007 2C 218/2007
IIe Cour de droit publicDroits réelsRépartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger
-
10.07.2007 2P.33/2007
IIe Cour de droit publicDroits réelsArt. 26, 27, 49 et 50 Cst. (directives
-
23.09.2010 2C 621/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
24.07.2010 2C 27/2010
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsAssujettissement au régime de l'autorisation pour l'acquisition de parcelles par une personne à l'étranger
-
29.11.2013 1C 22/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
-
15.09.2009 2C 118/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
14.11.2011 2C 471/2011
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir un logement de vacances
-
26.05.2009 1C 469/2008
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrèglement des quotas et des contingents (RQC) des six communes du Haut-Plateau de Crans-Montana
-
16.03.2009 2C 875/2008
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'un chalet comme résidence secondaire; art. 7 lit. j LFAIE
-
19.03.2010 2C 88/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRèglement