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10.11.2021 6B 1063/2021
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19.10.2021 1B 404/2021
publiziert
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30.11.2016 6B 185/2016
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02.09.2020 8C 682/2019
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IIe Cour de droit publicFonction publiqueNon-autorisation à exercer les missions judiciaires dévolues aux policiers exerçant leur fonction au sein de la Police cantonale vaudoise ou au sein des polices communales et intercommunales du canton de Vaud
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02.07.2003 1P.585/2002
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