1616 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-02-2022-6B_38-2021
-
14.02.2022 6B 38/2021
Cour de droit pénalInfractionsPrincipe d'accusation ; tentative de meurtre ; dol éventuel ; expulsion
-
02.11.2022 6B 1015/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion
-
02.10.2023 6B 1214/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsTentative de meurtre; expulsion
-
27.04.2023 6B 122/2023
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Explusion (art. 66a al. 2 CP)
-
16.02.2024 6B 1006/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Tentative de meurtre; expulsion
-
22.12.2021 6B 257/2021
Cour de droit pénalInfractionsTentative de contrainte, brigandage qualifié, etc. ; arbitraire, etc.
-
30.04.2021 2C 415/2020
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersReconnaissance du statut d'apatride; décision du SEM du 17 mai 2020 /
-
27.05.2013 2C 721/2012
publiziert
IIe Cour de droit publicÉconomieMesures de coercition; inscription dans l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
-
27.05.2013 2C 722/2012
IIe Cour de droit publicÉconomieMesures de coercition; inscription dans l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
-
23.08.2023 6B 378/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsIncendie intentionnel, meurtre, lésions corporelles simples; mesure thérapeutique institutionnelle; expulsion