1416 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-04-2013-1C_326-2012
-
17.04.2013 1C 326/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation préalable d'implantation
-
08.05.2008 1C 426/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
14.08.2020 1C 268/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
02.09.2004 1P.179/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
26.08.2010 1C 138/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, conformité à la zone
-
14.07.2010 1C 510/2009
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation matérielle
-
31.07.2020 4A 23/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsContrat de vente immobilière; affectation de la parcelle; défaut; appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.)
-
26.08.2021 1C 449/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
01.12.2020 1C 489/2019
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan d'affectation spécial
-
23.11.2000 1A.137/1999
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique