6823 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-05-2020-6B_169-2020
-
06.01.2015 6B 152/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui, incitation et assistance au suicide, etc.)
-
04.08.2016 6B 1179/2015
Cour de droit pénalInfractionsDétention avant jugement, fouille, base légale, proportinnalité
-
15.10.2013 2C 816/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
16.07.2014 1B 230/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
02.03.2010 1B 40/2010
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention préventive
-
21.12.2015 2C 1072/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en phase préparatoire
-
19.02.2014 1B 49/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleRejet d'une demande de mise en liberté et prolongation de la détention provisoire
-
14.03.2024 7B 234/2024
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleDétention provisoire
-
02.04.2024 7B 520/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution des peines et des mesures,
-
29.09.2015 1B 317/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénalelégalité de la détention provisoire