1949 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-02-2010-2C_13-2009
-
19.02.2010 2C 13/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
12.10.2011 2C 423/2011
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
-
21.05.2003 2A.416/2002
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réels
-
27.12.2011 6B 456/2011
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (art. 29 FLAIE); droit d'être entendu
-
04.11.2019 1C 422/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsLogement affecté à l'hébergeemnt touristique; résidences secondaires
-
31.03.2016 4A 447/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
-
26.05.2009 1C 469/2008
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrèglement des quotas et des contingents (RQC) des six communes du Haut-Plateau de Crans-Montana
-
08.07.2003 2A.103/2003
IIe Cour de droit publicDroits réels
-
04.09.2014 2C 10/2014
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
12.04.2019 2C 808/2018
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger