156 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-12-2003-1P-651-2003
-
19.07.2023 1C 570/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire hors zone à bâtir
-
20.11.2023 1C 526/2022
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire en zone agricole
-
17.07.2015 1C 577/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsConstruction d'une serre dans une zone de danger élevé d'inondation
-
21.02.2019 6B 174/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (exposition, incitation et assistance au suicide)
-
23.12.2002 5C.232/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
29.05.2013 5A 714/2012
IIe Cour de droit civilDroits réelspassage nécessaire
-
06.10.2003 6P.93/2003
Cour de droit pénalProcédure pénale
-
01.04.2003 4C.378/2002
Ire Cour de droit civilDroit des sociétés
-
25.11.2003 1P.410/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
18.06.2012 1C 426/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire