2685 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-04-2008-9C_338-2007
-
29.12.2006 6P.168/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité -
07.08.2009 6B 385/2009
Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu, principe d'égalité des armes
-
19.12.2002 4C.194/2002
publiziert
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civile
-
16.01.2019 6B 1269/2017
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; procédure par défaut; gestion fautive, gestion déloyale, faux dans les titres, tentative d'escroquerie, détournement de l'impôt à la source; fixation de la peine; conclusions civiles
-
03.09.2019 5A 153/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (prérogatives parentales, partage de la prévoyance professionnelle)
-
16.06.2020 6B 189/2020
Cour de droit pénalProcédure pénalePrincipe de l'accusation ; déroulement des débats ; arbitraire
-
28.09.2021 1B 295/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; levée de scellés
-
26.04.2010 5A 724/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugal
-
06.09.2016 8C 642/2015
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage
-
20.08.2010 5A 220/2010
IIe Cour de droit civilDroit de la familleDivorce
