2750 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-05-2019-6B_362-2019
-
30.01.2019 6B 1121/2018
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresOrdre d'arrestation, ordre d'exécution de peine -
11.07.2019 6B 496/2019
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresFrais, assistance judiciaire
-
16.02.2018 6B 578/2017
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresCompétence pour statuer sur l'indemnisation de la détention illicite; violation du principe de célérité
-
14.07.2021 6B 259/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Conversion d'une mesure thérapeutique individuelle en internement ; arbitraire
-
29.05.2018 6B 1463/2017
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresSuspension de la procédure d'examen de libération conditionnelle
-
23.07.2018 6B 460/2018
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle, arbitraire
-
24.09.2021 6B 1051/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle, prolongation (art. 52 al. 4 CP); droit d'être entendu
-
21.02.2019 6B 103/2019
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
05.09.2019 6B 330/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleDétention illicite (art. 5 CEDH), droit d'être entendu
-
06.07.2022 6B 420/2022
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
