2750 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-05-2019-6B_362-2019
-
17.03.2010 1B 373/2009
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; exécution anticipée d'une mesure
-
06.09.2023 7B 418/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle de l'exécution institutionnelle de la mesure applicable aux jeunes adultes; levée de la mesure
-
24.10.2012 6B 407/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle
-
25.06.2018 6B 1444/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Droit à un recours effectif, droit d'obtenir une décision, droit d'être entendu, déni de justice, mesures thérapeutiques institutionnelles
-
31.10.2023 7B 609/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution des peines et mesures
-
29.06.2017 6B 845/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 2 et al. 3 CP); quotité de la peine
-
21.01.2013 6B 471/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle d'une mesure; art. 62 ss CP; indemnité
-
27.07.2012 6B 205/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement (refus du changement de mesure au sens de l'art. 64b al. 1 let. b CP)
-
08.11.2021 6B 776/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Traitement institutionnel (art. 59 CP)
-
10.02.2017 6B 371/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 3 CP)