3063 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-01-2024-4F_4-2023
-
23.01.2024 4F 4/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrévision; inadvertance (art. 121 let. d LTF),
-
07.03.2023 4A 260/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en répétition de l'indu de l'art. 86 LP; exigence de conclusions chiffrées et motivées dans le recours (art. 42 al. 2 LTF),
-
27.02.2019 4A 344/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail rémunération, remise de dette (art. 115 CO), prescription pénale (art. 60 al. 2 CO), compensation d'une créance prescrite (art. 120 al. 3 CO)
-
25.09.2012 2C 408/2012
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt anticipé: procédure de déclaration et responsabilité solidaire du liquidateur
-
31.01.2018 5D 190/2017
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
04.11.2022 6B 1236/2021
Cour de droit pénalInfractionsTentative d'extorsion, chantage ; arbitraire, présomption d'innocence etc.
-
12.07.2000 4C.41/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
09.12.2005 4C.270/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente, action en libération de dette
-
11.03.2002 4P.240/2001
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
12.02.2019 4A 69/2018
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésconsorts simples, prêt bancaire, reconnaissance de dette pour le solde (art. 17 CO)