2191 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-11-2017-1C_125-2017
-
08.04.2003 1P.19/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
15.09.2017 2C 190/2017
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
10.02.2015 1C 75/2015
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalautorisation d'aliéner
-
26.11.2013 1C 527/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'appartements loués
-
12.10.2007 1C 180/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation d'aliéner des appartements
-
27.04.2021 1B 446/2020
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; ordonnance de refus de partie plaignante
-
29.05.2018 1C 110/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
-
06.07.2020 5A 31/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsaffectation d'une unité de PPE; plaidoiries finales
-
27.10.2017 5A 200/2017
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesdemande de nouvelle expertise (poursuite par voie de saisie)
-
04.07.2016 1C 579/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de démolir et de construire