254 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-04-2007-4C-55-2007
-
07.08.2000 4C.149/2000
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
28.04.2003 4C.45/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
12.02.2001 4C.317/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
27.08.2007 4C.447/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en libération de dette; contrat de prêt
-
10.10.2007 4A 97/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité du mandataire; reconnaissance négative de dette
-
25.08.2003 5P.263/2003
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
25.08.2000 4C.335/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
22.06.2021 5A 260/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesAjournement de la faillite (art. 725a CO) ; révocation
-
19.05.2020 4A 493/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; domestique étragère; remise de dette
-
05.08.2013 4A 191/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsinterprétation d'une transaction extrajudiciaire; effet de cette transaction pour les débiteurs solidaires; cession de créances,