1090 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-02-2013-1C_387-2012
-
02.12.2014 4A 445/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente; garantie en raison des défauts
-
30.03.2021 1C 545/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspolice des constructions; surveillance des communes
-
24.07.2009 1C 125/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDémolition d'un chalet et construction d'un immeuble résidentiel
-
17.10.2018 1C 322/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPéremption du permis de construire
-
05.06.2018 1C 148/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan routier communal
-
09.10.2002 6S.339/2002
publiziert
Cour de droit pénalInfractions
-
18.01.2011 5D 144/2010
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
27.11.2012 1C 329/2012
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation
-
16.05.2011 1C 205/2011
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation formelle
-
01.04.2014 1C 107/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdémolition d'un chalet en zone agricole et alpestre