6443 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-03-2017-1C_417-2016
-
10.11.2010 1C 368/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire (LDTR) -
26.08.2010 1C 250/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de rétablissement d'une situation conforme au droit (LDTR)
-
24.07.2006 1P.45/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; remise en état des lieux; amendes administratives
-
09.10.2015 4A 316/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail
-
02.02.2012 1C 434/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire (LDTR)
-
08.03.2001 4P.279/2000
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
13.07.2005 1P.234/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de transformer un immeuble comportant des appartements entrant dans une catégorie où sévit la pénurie de logements
-
12.02.2013 1C 496/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrétablissement de la situation conforme au droit
-
26.01.2012 4A 647/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; hausse de loyer contestée
-
08.03.2001 4C.367/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
