1433 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-11-2008-4A_313-2008
-
01.10.2013 6B 184/2013
Cour de droit pénalInfractionsInfraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants; faux dans les titres, etc.; arbitraire, etc.; Demande d'indemnisation, arbitraire, établissement inexact des faits; Demande d'indemnisation, tort moral
-
19.05.2020 1B 28/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; levée de scellés
-
03.11.2010 6B 901/2009
Cour de droit pénalInfractionsBlanchiment d'argent
-
13.11.2018 1B 304/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de restituer des documents et autres objets mis sous scélles
-
11.07.2007 1C 126/2007
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Allemagne (remise de fonds à titre de créance compensatrice) -
02.06.2022 6B 1270/2021
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsFaux dans les titres ; arbitraire, droit d'être entendu, etc. -
17.02.2010 1B 311/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleséquestre aux fins de confiscation
-
10.03.2016 6B 928/2014
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleFrais de procédure, indemnités et réparation du tort moral -
09.05.2008 6B 722/2007
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de suspension et de confiscation -
12.08.2007 6B 226/2007
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleordonnance de suspension et de confiscation