2366 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-04-2023-1C_388-2022
-
06.12.2013 1C 791/2013
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure administrative; récusation -
07.07.2023 1C 368/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
30.01.2012 1C 338/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
09.01.2012 1C 304/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
23.11.2009 1C 13/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire une installation de téléphonie en zone à bâtir
-
29.04.2009 1C 24/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
13.11.2023 1C 105/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire, ordre de mise en conformité
-
11.03.2024 1C 644/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire complémentaire
-
17.08.2011 1C 94/2011
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquepermis de construire
-
06.06.2023 1C 124/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
