991 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-01-2020-1C_83-2019
-
25.08.2003 4C.87/2003
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
25.08.2003 4C.91/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
25.08.2003 4C.93/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
24.08.2018 1C 357/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition d'un bûcher et remise en état
-
25.08.2022 1C 149/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus d'approuver une modification du règlement communal de construction
-
07.09.2015 1C 416/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction en zone agricole
-
26.02.2010 5A 844/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la familleresponsabilité (tutelle)
-
14.12.2011 5A 527/2011
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
19.09.2013 1C 603/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état
-
07.07.2000 5P.4/2000
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites