985 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-05-2008-1C_123-2008
-
25.10.2018 1C 59/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale 161 Construisons des logements pour toutes et tous: Davantage de coopératives et de logements bon marché ! -
06.09.2010 1C 424/2009
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; votation du 27 septembre 2009 relative à la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques
-
06.04.2020 1C 673/2019
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesAboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy
-
10.03.2017 1C 470/2016
Ire Cour de droit publicDroits politiquesart. 82 let. c LTF; projet de loi sur le salaire minimum cantonal; refus d'entrer en matière, déni de justice
-
16.12.2011 1C 268/2011
Ire Cour de droit publicDroits politiquesvotation populaire communale
-
09.02.2021 1C 371/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire communale Pour un électrosmog contôlé à Etagnières
-
13.11.2013 1C 811/2013
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation populaire fédérale du 22 septembre 2013 sur la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme
-
23.12.2005 1P.470/2005
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInvalidité de l'initiative populaire Contre l'aérodrome de Bressaucourt
-
21.07.2011 1C 251/2011
Ire Cour de droit publicDroits politiquesTraitement d'une motion parlementaire communale
-
07.06.2023 6B 1396/2022
Cour de droit pénalInfractionsFraude électorale
