6508 ähnliche Seiten gefunden für aza://31-08-2005-4C-171-2005
-
25.04.2018 4A 295/2017
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC);
-
26.05.2008 4A 130/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer
-
06.03.2024 4A 134/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
-
14.03.2008 4A 364/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrépartition de places de stationnement entre copropriétaires d'un immeuble
-
17.02.2015 4A 542/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsobligation de reprise d'un commerce et art. 261 al. 1 CO
-
20.02.2006 4C.388/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
17.01.2019 4A 436/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour demeure du locataire (art. 257d al. CO)
-
20.01.2020 4A 120/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail; transaction judiciaire; révision
-
16.11.2006 4C.280/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation extraordinaire
-
10.07.2012 4A 12/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer